RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/685

Appel des causes le 07 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01964 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZM

Nous, Monsieur [R] [J], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [S] [K], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [P] [O]

de nationalité Iranienne

né le 21 Septembre 1981 à [Localité 1] (IRAN),

a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 26 septembre 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 15h30

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 mai 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 03 mai 2025 à 16h25

Par requête du 06 Mai 2025 reçue au greffe à 09h44, M. LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Avec tout le respect que je vous dois, je vois que vous comprenez ce que je vais vous dire. Si ça ne dépendait que moi, je quitterai votre pays. Nous avons un régime islamique en Iran, si je suis renvoyé ils vont me tuer sur le champ car j’étais contre le régime islamique. J’ai deux enfants et une femme et arrivé en Iran, ils vont me tuer. Je suis allé à la préfecture pour récupérer mon passeport et quitter la France. Ils m’ont refusé la remise du passeport et m’ont dit que je devais aller m’installer dans un autre pays et revenir ensuite pour le récupérer. Ma femme et mes enfants sont dans la rue. Je suis responsable d’une famille. Je ne sais plus quoi faire. J’ai décidé de partir de la France car je sais que je ne peux pas rester ici mais je dois récupérer mon passeport.

M^e Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h47

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01964 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GZM

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,