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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 31 janv. 2025, n° 24/00572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le : + 1CE à la [7]
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le trente et un Janvier deux mil vingt cinq
[10]
Le 31 Janvier 2025
MINUTE N°
N° RG 24/00572 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75W4E
AFFAIRE : [J] [V] [K] épouse [W] C/ [C] [W]
SM/GG
DEMANDERESSE
[J] [V] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
A.J. Totale numéro C596062023002374 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
DÉFENDEUR
[C] [W]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2024/410 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 29 janvier 2024,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [J] [V] [K],
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11],
et
Monsieur [C] [W],
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8],
mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 11] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [J] [K] et de Monsieur [C] [W], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 18 avril 2022 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Condamne Madame [J] [K] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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