RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/925

Appel des causes le 20 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02599 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IFL

Nous, Monsieur [O] [T], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [C] [K], interprète en langue portugaise, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [J]

de nationalité Cap-verdienne

né le 27 Août 1976 à [Localité 5] (CAP [Localité 6]), a fait l’objet :

d’un arrêté de remise aux autorités portugaises ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 16 juin 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 16 juin 2025 à 19 heures 28

Par requête du 19 Juin 2025 reçue au greffe à 12 heures 55, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je préfère que mon avocate s’exprime. Si je dois retourner au Portugal je le ferais même si avec mon document je peux le faire par moi-même.

M^e Victoire BARBRY entendu en ses observations : Je soulève comme nullité de procédure l’irrégularité du contrôle d’identité : les réquisitions du procureur de la république ne sont pas signées. Je vous présente eux jurisprudences qui indiquent que cela est une irrégularité.

MOTIFS

Attendu que le moyen d’irrégularité de la procédure soulevé in limine litis par la défense est pertinent dès lors que les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] qui fondent le contrôle d’identité dont l’intéressé a fait l’objet ne sont purement et simplement pas signées ni manuscritement ni électroniquement et qu’en conséquence elles doivent être considérées comme inexistentes et dès lors le contrôle d’identité est dépourvu de base légale.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [D] [J] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [D] [J] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 12 h 05

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02599 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IFL

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12h10

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,