RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/915

Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02562 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICU

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [B] [N], interprète en langue hindi, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [Z] [S] représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [H] [E]

de nationalité Indienne

né le 16 Janvier 2000 à [Localité 2] (INDE), a fait l’objet :

d’un ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours suite à requête aux fins de reprise en charge, prononcée le 14 juin 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 juin 2025 à 19 heures 10 .

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en Allemagne.

Par requête du 17 Juin 2025 reçue au greffe à 09 heures 56, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je possède un visa je n’ai rien fait de mal. Je n’ai pas de visa pour aller en Angleterre mais j’ai un visa pour l’Europe. Je n’ai rien de mal, je n’ai pas tué quelqu’un.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur n’a pas pu justifié de la régularité de son séjour sur le territoire. Eurodac confirme que les empreintes ont été prises en Allemagne. Une demande a été faite aux autorités allemandes. Il n’y a pas de garanties de représentation. Je sollicite la prolongation de la rétention.

L’intéressé déclare : Je ne souhaite pas être prolonger mais être libre. Ce n’est pas un passeur mais c’est la chance qui a préparé mon voyage.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 41

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02562 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICU

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,