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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 avr. 2026, n° 25/58100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58100 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEAM
N° : 1-CH
Assignation du :
19 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 avril 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [N] [D] née [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amel SAYAH, avocat au barreau de PARIS – #D1130 (avocat postulant) et par Maître Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société LES DÉLICES D’ORLÉANS, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #E2272
DÉBATS
A l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 avril 2026, Mme [N] [D] née [B] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [N] [D] née [B] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 16 avril 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
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