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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 sept. 2024, n° 24/51877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. 1001 VIES HABITAT c/ La S.A.R.L. LILAS MARCHE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/51877
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FAB
N° : 2
Assignation du :
28 février 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 septembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocats au barreau de PARIS – #R0078
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LILAS MARCHE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître François ILANKO, avocat au barreau de PARIS – #C0296
DÉBATS
A l’audience du 20 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 28 février 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. 1001 VIES HABITAT déclare se désister de son instance par message RPVA du 19 septembre 2024 ;
que la S.A.R.L. LILAS MARCHE déclare accepter le désistement par message RPVA du 19 septembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à la S.A. 1001 VIES HABITAT de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 20 septembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Maïté FAURY
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