RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/464

Appel des causes le 28 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01333 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FOJ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Caterina BARBERI représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [N]

de nationalité Soudanaise

né le 05 Mars 1976 à [Localité 4] ([Localité 6]), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 28 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 28 janvier 2025 à 11 heures 18 .

Par requête du 27 Mars 2025, arrivée par courrier électronique à 11 heures 26 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 31 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 26 février 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté de [V]. Je suis vraiment désolé par rapport à toute la situation et pendant 13 ans je me suis bien comporté. J’aime la France et je n’avais jamais commis un délit. Le [Localité 6] est un pays en guerre et au vu de mon orientation aussi…

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Monsieur est sur le territoire national depuis 2012 et alors même qu’il nous dit ne pas avoir eu de problèmes avec la justice jusqu’à récemment il n’a pas fiat de démarches pendant 10 ans pour régulariser sa situation ce qui n’est pas anodin. Le rapatriement se révèle impossible car deux fois et même après avoir eu un LPC, les vols vers le [Localité 6] sont interrompus. La condamnation pénale est la principale raison pour la demande de prolongation. C’est une atteinte aux intérêts fondamentaux de la société français et il y a un risque de récidive en cas de libération. La procédure est régulière, l’administration a fait des diligences donc je vos demande d’accorder la prolongation.

M^e Orsane BROISIN entendu en ses observations : Même à supposer qu’il y ait une menace à l’ordre public Il faut des perspectives d’éloignement, il faut que la rétention soit nécessaire. Il n’y a pas de vol pour le [Localité 6] donc il ne peut pas être éloigné. Même à supposer qu’il y aurait une menace à l’ordre public les conditions ne sont pas remplies car il n’y a aucune perspectives d’éloignement. Il n’est pas possible de renvoyer Monsieur donc la prolongation de la rétention n’est pas possible.

Imaginons que sans perspective d’éloignement on puisse tout de même maintenir Monsieur en rétention. S’agissant de la menace à l’ordre public, Monsieur a été condamné et la condamnation est récente mais c’est une appréciation in concreto vis à vis de la menace à l’ordre public. Monsieur est en France depuis 13 ans et n’a jamais commis d’infraction. Il est légitime à prétendre à demander l’asile car du fait de son orientation sexuelle il craint pour sa personne au [Localité 6]. Quand il est arrivé en France, le [Localité 6] n’était pas en guerre et il ne pouvait pas demandé l’asile. On lui avait dit dans la communauté de ne pas demander l’asile. On lui avait dit que c’était mieux de se pacser et comme il n’a pas de partenaire stable il ne l’avait pas fait. Sur le contexte de la commission de l’infraction, il n’est pas membre d’un réseau où il falsifie des documents, il a essayé d’avoir un faux passeport et il a suivi le conseil d’ami pour l’avoir. Il n’y a pas eu de mandat de dépôt quand il a été condamné. L’interdiction a été adoptée mais ça ne remet pas en cause le fait que Monsieur n’est jamais été condamné.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [N] a fait l’objet de deux prolongations les 31 janvier 2025 et 26 février 2025 confirmées par la Cour d’appel. Il est établi par l’administration elle-même que les vols vers le [Localité 6] sont annulés déjà depuis plusieurs semaines et qu’en dépit de la délivrance du laissez-passer pour Monsieur [N] aucun vol ne pourra être organisé à bref délai.

S’agissant de la menace à l’ordre public il y a lieu de relever que certes la condamnation visée par l’administration date du 27 janvier 2025. Toutefois outre qu’il s’agit uniquement d’atteinte aux biens, Monsieur [N] n’a pas commis d’autres faits avant cette condamnation et le tribunal judiciaire au regard de sa situation a ordonné qu’il ne soit pas maintenu en détention pour la partie ferme de la peine en l’occurrence deux mois d’emprisonnement. Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas démontré qu’au regard de cette unique condamnation pour des fiats de faux et usage de faux l’intéressé représenterait une menace à l’ordre public.

En l’absence totale de perspective d’éloignement au [Localité 6] il y a lieu d’estimer que les conditions de l’article L.742-5 du CESEDA ne sont pas réunies.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [L] [N] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [L] [N] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 11 heures 13

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01333 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FOJ

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11 heures 20

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,