Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Referes, 29 janvier 2025, n° 24/00467

TJ Boulogne-sur-Mer 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance comportait une erreur matérielle et a ordonné la rectification de cette mention pour refléter la réalité de la représentation légale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, réf., 29 janv. 2025, n° 24/00467
Numéro(s) :	24/00467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien DESMETAnnabelle OBRYPierre-Yves ROSSIGNOLAnne-Sophie CADARTChristian DELEVACQUEBenjamin CHEVALIEROlivier RANGEONSébastien BOULANGERAlexandre CORROTTEEmilie CAMUZET-FLECKENSTEINClaire TITRANCaroline NETTERFranck DERBISEJulien HOUYEZJean-Roch PARICHET
Parties :	SAS STEMA COUVERTURE

Texte intégral

Minute N°25/47

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE

RENDUE LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00467 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CKT

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 15 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F] [D]

né le 23 Avril 1960 à [Localité 18] (75)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Caroline NETTER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

DEFENDERESSES

SAS STEMA COUVERTURE

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par M^e Marion LORIETTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant) substituée par M^e MAC KENNA, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SCCV [Localité 17] [Localité 19] QUENTOVIC

dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur construction non réalisateur et responsabilité civile décennale de la SCCV [Localité 17] [Localité 19] QUENTOVIC et ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS STEMA COUVERTURE

dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS substitué par M^e Annabelle OBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (DGA)

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

ès qualités d’assureur de la SAS DIENER GUIRARD ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SA MMA IARD

ès qualités d’assureur BTP en responsabilité civile de la SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

ès qualités d’assureur BTP en responsabilité civile de la SAS PERFHOME

dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RÉSIDENCE [20] domicilié [Adresse 10], représenté par son syndic la SAS SERGIC ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SAS SYLVAGREG

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et M^e Olivier RANGEON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SAS BILLIET

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SA SMABTP

ès qualités d’assureur responsabilité décennale de la société SYLVAGREG

ès qualités d’assureur multirisques du SDC de l’immeuble Résidence [20]

ès qualités d’assureur de la SAS BILLIET

dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS (plaidant) et par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (postulant)

SAS PROJEX

dont le siège social est sis [Adresse 11]? prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

répresentée par M^e Claire TITRAN, Avocat au barreau de Lille

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur de la société PROJEX

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

répresentée par M^e Claire TITRAN, Avocat au barreau de Lille

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

ès qualités d’assureur dommage-ouvrage selon police n°10141500704

dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante ni représentée

EXPOSE DE LA REQUÊTE

Par requête du 10 décembre 2024, la société Projex et la société Axa France Iard ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer d’une requête en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00265.

Elles indiquent que l’ordonnance de référé susvisée comporte une erreur matérielle en ce qu’elle indique que la société Projex et la compagnie Axa France Iard, mise en cause en qualité d’assureur de la société Projex, étaient “non comparantes, ni représentées”, alors qu’elles ont constitué avocat le 10 septembre 2024, signifié des conclusions le 1er octobre 2024, et que l’ordonnance indique par ailleurs que “dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la SAS Projex et son assureur, la SA Axa France iard formulent protestations et réserves sur les demandes présentées par M. [D]”.

Lors de l’audience du 15 janvier 2025, la SAS Billiet, la SA MMA Iard, la compagnie MMA Iard Assurances Mutuelles, et la société Axa France iard, ès qualités d’assureur construction non réalisateur, de responsabilité décennale du maître d’ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS Stema couverture, indiquent que la requête ainsi présentée n’appelle aucune observation de leur part.

Par message RPVA du 20 décembre 2024, M. [D] a indiqué s’en rapporter à justice.

Par message RPVA du 10 janvier 2025, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a indiqué s’en rapporter à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”.

L’ordonnance du 27 novembre 2024 indique sur la page de garde de la décision (page 3) une mention erronée des modalités de comparution de la SAS PROJEX et de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société PROJEX, en indiquant que chacune était “non comparante, ni représentée”, alors qu’elles étaient toutes deux représentées par leur conseil, Maître Claitre Titran.

La décision entreprise se trouve donc affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Constate l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 27 novembre 2024 ;

Dit que sera indiqué, page 3, sous la désignation de la SAS PROJEX et sous la désignation de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la société PROJEX, la mention “représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de Lille” au lieu de “non comparante, ni représentée”;

Dit que mention de la décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement, et qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES