MINUTE N° : 2026 /

JUGEMENT DU : 20 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00229 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DRYJ

NATURE AFFAIRE : 72A/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [M] C/ S.C.I. LES PETITES MAISONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 20 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e CORNET

le : 20.03.2026

copie certifiée conforme délivrée à : SCI LES PETITES MAISONS

le : 20.03.2026

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriétaires DE L’IMMEUBLE LE RAVEL

pris en la personne de son syndic en exercice EUR CITYA PONT DE CHERUY

39 rue centrale 38230 PONT DE CHERUY

RCS VIENNE N°809 351 687,

dont le siège social est sis 37-39 rue Centrale – 38230 PONT-DE-CHÉRUY

représentée par Maître Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

substitué par Maître Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDERESSE

S.C.I. LES PETITES MAISONS,

dont le siège social est sis 38 chemin du Luisset – 38280 JANNEYRIAS

non comparante

Qualification : par défaut, en dernier ressort

Débats tenus à l’audience du 20 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE RAVEL sis 37-39 rue centrale – 38230 PONT DE CHERUY, représenté par son syndic l’EURL CITYA PONT DE CHERUY a fait citer devant le tribunal Judiciaire de VIENNE, La société civile immobilière LES PETITES MAISONS, aux fins de la faire condamner au paiement de la somme de 1.716,06 euros au titre des charges de copropriété dues au 21 novembre 2025 outre la somme de 903,60 euros au titre des frais de recouvrement, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2025 ; la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive et celle de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en sus des dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2026.

A cette date, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME [M], représenté par son Conseil, maintient ses demandes.

Pour l’exposé de ses moyens, il sera renvoyé à ses écritures auxquels il s’est référé.

En défense, la société civile immobilière LES PETITES MAISONS citée par dépôt à l’étude du commissaire de justice mandaté, n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 20 mars 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre des charges et travaux de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, la défenderesse n’a soulevé aucune contestation ; il ressort des pièces versées aux débats qu’en vertu du relevé de compte arrêté au 21 novembre 2025 et des explications de la partie demanderesse étayées par le procès-verbal d’assemblée générale du 26 mars 2025 versé aux débats, que les comptes ont été régulièrement approuvés en assemblée générale et que les demandes amiables (appels de provisions, mise en demeure, invitation à une médiation) pour obtenir le paiement des charges sont demeurées vaines.

Dès lors, la demande en paiement des charges de copropriété apparaît fondée.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande du syndicat à hauteur de la somme de 1.716,06 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 21 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, date de signification de l’assignation.

Sur la demande relative aux frais

En application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, certains frais (dont notamment les frais de mise en demeure) sont imputables au seul propriétaire concerné.

En l’espèce, il ressort de l’analyse du décompte produit lors de l’audience que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires et visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s’élèvent à la somme totale de 903,60 euros (pièce n°8 demandeur) somme au paiement de laquelle la société civile immobilière LES PETITES MAISONS sera condamnée au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires.

Sur la demande en dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, en matière contractuelle, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il n’a été nullement justifié d’éléments relevant de la force majeure et justifiant le retard de paiement et l’absence de règlement par un copropriétaire des charges lui incombant à l’échéance contraint les autres propriétaires à lui en faire l’avance, ce qui entraîne pour eux un préjudice qu’il convient d’indemniser.

En conséquence, La société civile immobilière LES PETITES MAISONS sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, ils resteront donc à la charge de la société civile immobilière LES PETITES MAISONS.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais irrépétibles engagés dans l’instance. Une somme de 500,00 euros sera donc accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par remise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, exécutoire de droit :

CONDAMNE la société civile immobilière LES PETITES MAISONS à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE RAVEL sis 37-39 rue centrale – 38230 PONT DE CHERUY les sommes de :

1.716,06 euros au titre des charges et travaux de copropriété arrêtés au 21 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ; 903,60 euros au titre des frais engagés par le syndicat ; 200,00 euros à titre de dommages et intérêts ; 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;

CONDAMNE La société civile immobilière LES PETITES MAISONS aux entiers dépens.

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président