Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux 10 000, 9 janvier 2026, n° 24/00644

TJ Tarascon 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Caducité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition était caduque, ce qui a permis de rétablir la force exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la solution donnée au litige, Monsieur [P] devait être condamné aux dépens.
Accepté
Inéquité de la charge des frais
Le tribunal a estimé qu'il était juste d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Tarascon, la S.A.R.L. Accent Immobilier a demandé la condamnation de M. [D] [P] au paiement de 8 054,70 euros pour loyers impayés, suite à une injonction de payer. M. [P] a formé opposition à cette injonction, mais ne s'est pas présenté à l'audience. La question juridique posée était celle de la caducité de l'opposition en raison de l'absence du défendeur. Le tribunal a déclaré l'opposition caduque, rétablissant ainsi l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer. M. [P] a été condamné aux dépens et à verser 700 euros à la S.A.R.L. Accent Immobilier au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. 10 000, 9 janv. 2026, n° 24/00644
Numéro(s) :	24/00644
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMMEL
Parties :	S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

MINUTE N° 26/00004

DOSSIER : N° RG 24/00644 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ6B

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER

37 Boulevard de la République

13550 NOVES

représentée par M^e Julien SEMMEL, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDEUR À L’OPPOSITION :

Monsieur [D] [P]

124 rue de la république

13810 EYGALIERES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 09 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 9 février 2024, la S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER, domiciliée 37, boulevard de la République à Noves (13550), a sollicité, à l’encontre de Monsieur [D] [P], domicilié 124, rue de la République à Eygalières (13810), une ordonnance d’injonction de payer la somme de 8 054.70 euros en principal, représentant le montant de loyers échus et non payés par la Société BOULANGERIE DE PROVENCE.

L’injonction de payer, ordonnée le 5 mars 2024, a fait l’objet, dans les délais prescrits, d’une opposition de la part de M. [P], par lettre recommandée envoyée par la poste le 16 avril 2024.

Par lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 24 avril 2024, le greffe a convoqué les parties à l’audience publique du 6 juin 2024 pour un débat contradictoire ; l’affaire a fait l’objet de quatre renvois successifs, le dernier se situant le 19 novembre 2025 : à cette audience, s’est présentée la demanderesse initiale et défenderesse à l’opposition et a non comparu le défendeur initial et demandeur à l’opposition.

A la barre, la demanderesse initiale et défenderesse à l’opposition a introduit un intervenant volontaire à l’instance, en la personne de M. [H] [V], mandant d’ACCENT IMMOBILIER, qui, en sa qualité de bailleur de la défenderesse initiale, se substitue à son mandataire et réclame la somme réévaluée de 9 520.32 euros, représentant sa créance déclarée au redressement judiciaire de la locataire.

Il demande également la condamnation de M. [P] aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de l’injonction de payer, et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les effets de l’opposition

En vertu de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, opposition formulée par une partie qui ne s’est pas présentée à la barre pour justifier sa position.

Cette caducité redonne toute sa force exécutoire à l’ordonnance prise à l’encontre de M. [P], au profit d’ACCENT IMMOBILIER, mais ne permet, ni de modifier le(s) bénéficiaire(s) de la créance, ni d’actualiser le montant de ladite créance.

Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle procédure.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et en raison de la solution donnée au litige, Monsieur [P] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure préalable d’injonction de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie amenée à se défendre depuis le début de la procédure, l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE caduque l’opposition à l’ordonnance n° 21-24-000167 du 5 mars 2024 portant injonction de payer, formée par Monsieur [D] [P],

En conséquence, DIT que ladite ordonnance d’injonction de payer reprend toute sa force exécutoire,

REJETTE toute nouvelle intervention et toute nouvelle prétention,

Au surplus, CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à la S.A.R.L. ACCENT IMMOBILIER la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le CONDAMNE aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la procédure d’injonction de payer préalable.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LES JOURS, MOIS ET AN QUE SUSDITS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT