RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/463

Appel des causes le 28 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01326 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FNZ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [C] [F], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Caterina BARBERI représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [H]

de nationalité Albanaise

né le 01 Juin 1996 à [Localité 5] (ALBANIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 20 mars 2025 à 11 heures 20.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 mars 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 25 mars 2025 à 15 heures 50 .

Par requête du 27 Mars 2025 reçue au greffe à 09 heures 04, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Non je n’ai jamais été vivre en France chez ce cousin mais en Albanie oui. Mon épouse m’attends en Angleterre, elle est à son neuvième moi. Mais j’aimerais attendre chez mon cousin de prendre l’avion. Oui si un avion est prévu pour l’Albanie je vais le prendre.

M^e Anaïs PLICHARD entendu en ses observations : Je soulève un moyen relatif à la notification des droits tardif des droits en retenue. On nous dit que Monsieur est gardé sans contrainte en tant que témoin mais j’ai du mal à y croire, on ne l’aurait pas laissé partir s’il l’avait demandé.

Je vous demande d’envisager l’assignation à résidence de Monsieur, il a un passeport valide et remis aux autorités. Il a une adresse possible. Il avait déjà fait état de cette adresse dans la procédure. Monsieur veut quitter la France et rejoindre sa femme en Angleterre mais n’est pas opposé à retourner en Albanie car il a besoin de son passeport pour la procédure de regroupement familial qui est en cours en Angleterre. Ainsi il va respecter l’assignation à résidence pour récupérer son passeport.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Pour la notification tardive des droits, Monsieur est entendu en tant que témoin. La procédure a été respectée. Pour l’assignation à résidence, certes le cousin de Monsieur habite [Localité 4] et les pièces ont été produites mais les liens familiaux entre Monsieur et son cousin ne sont pas très étroit. La notion de famille est assez restreinte du point de vu juridique je vous demande donc de ne pas faire droit à la demande. Durant les auditions il a bien dit être favorable au retour en Albanie. Pour ces raisons je vous demande de rejeter les demandes de Monsieur.

MOTIFS

Sur la notification tardive des droits en retenue :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [H] a été placé en retenue le 24 mars 2025 à 19 heures 15 après avoir été remis par les autorités anglaises, découvert à l’intérieur de la cabine d’un poids-lourd en partance pour la Grande-Bretagne. Il a été entendu comme témoin et ses droits lui ont été notifiés à 20 heures 00 en présence d’un interprète. Il y a lieu de considérer que le délai de notification n’apparaît pas tardif au regard notamment de la nécessité d’avoir la présence d’un interprète en albanais. Le moyen sera rejeté.

Sur le demande d’assignation à résidence :

Il y a lieu de rappeler que, selon les dispositions de l’article L.743-13 du CESEDA, pour bénéficier d’un tel dispositif il est nécessaire que l’étranger remette l’original de son passeport, justifie de garanties de représentation effectives et accepte un retour dans le pays dont il a la nationalité. En l’espèce Monsieur [H] s’est vu retirer son passeport par l’administration dans le cadre d’une procédure en date du 19 mars 2025 lors de laquelle il a tenté de passer en Angleterre et qui a entraîné l’OQTF du 20 mars 2025. Sur les garanties de représentation il produit certes une attestation d’un membre de sa famille. Toutefois il reconnaît qu’il n’a jamais vécu en France et notamment chez ce cousin. Il ne justifie donc pas de garanties effectives l’attestation pouvant être réalisée pour les besoins de la cause. A cet égard il y a lieu de souligner qu’en quatre jours Monsieur [H] a tenté à deux reprises de passer illégalement en Grande-Bretagne. Il confirme vouloir à tout prix rejoindre son épouse qui réside en Grande-Bretagne. Bien qu’il affirme à l’audience accepter un retour en Albanie il y a lieu de s’interroger sur la sincérité de ses déclarations. Il convient donc d’estimer que les conditions pour un tel dispositif ne sont pas réunies. La demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 48

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01326 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FNZ

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,