Dossier N° RG 25/02392

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02392

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 07 avril 2025 par le préfet de Seine et Marne à l’encontre de M. [W] [N] [S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juin 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [W] [N] [S], notifiée à l’intéressé le 17 juin 2025 à 16h45 ;

Vu le recours de M. [W] [N] [S] daté du20 juin 2025, reçu et enregistré le 20 juin 2025 à 10h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 19 juin 2025, reçue et enregistrée le 19 juin 2025 à 14h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [W] [N] [S], né le 24 Septembre 1978 à [Localité 17] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e BENKHALYL Said, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD ( Cabinet CENTAURE) , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ;

— M. [W] [N] [S] ;

Dossier N° RG 25/02392

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02389 et celle introduite par le recours de M. [W] [N] [S] enregistré sous le N° RG 25/02392 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que le conseil du retenu a déposé une requête en contestation de la rétention administrative aux termes de laquelle il conteste que le comportement de M. [W] [N] [S] constitue une menace à l’ordre public et met en avant les garanties de représentation de l’intéressé ;

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu en outre, qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu’en l’espèce s’agissant du lieu de résidence de M. [W] [N] [S] , l’arrêté querellé retient que celui-ci est incertain ; que cet élément renvoit à l’arrêté d’expulsion qui met en exergue les éléments contradictoires qui ressortent de sa situation sur ce plan ; qu’en effet, il est souligné que dans la cadre de son suivi socio-judiciaire l’intéressé a obligation de fixer sa résidence chez son frère à [Localité 15] ; que pour autant il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en faisant état d’une adresse chez la mère de ses enfants, Madame [J] [D] dans le Val-de-Marne ; que devant la commission d’expulsion , il a fait valoir que son adresse dans le Val-de-Marne n’était plus d’actualité, un divorce coutumier ayant été prononcé avec Madame [D] ; que M. [W] [N] [S] a par ailleurs déposé une demande de logement social en Seine-et-Marne ;

Attendu encore que l’arrêté rappelle que M. [W] [N] [S] est défavorablement connu pour des faits de viol incestueux sur mineur de 15 ans, violence sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité sur la victime ;

Qu’en l’espèce M. [W] [N] [S] a été condamné le 1er avril 2022 par la cour d’assises du Val-de-Marne à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viol incestueux commis sur un mineur par personne ayant autorité ; que les faits sanctionnés par cette décision se sont déroulés sur une longue période de 2013 à 2019 qui n’ont été découverts que parce que la jeune fille a dû recourir à une IVG ; que la feuille de motivation de la cour d’assises fait ressortir qu’il n’était atteint au moment des faits d’aucun trouble psychique ou neuro-psychique et que l’intéressé savait que sa belle-fille avait déjà subi un viol en Côte d’Ivoire et a expliqué avoir agi par opportunisme ;

Attendu que les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ; que cependant le préfet a pris soin de motiver sur le caractère incertain du lieu de résidence de l’étranger ;

Attendu que l’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressée n’aurait pas été prise en compte ; c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, a placé en rétention l’intéressée plutôt que de l’assigner à résidence ;

Attendu qu’en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [W] [N] [S] , le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ; qu’enfin, le Préfet a retenu que l’intéressée n’avait pas fait état d’une quelconque vulnérabilité ;

Que dans ces circonstances l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que l’Unité Centrale d’Identification a été saisie aux fins de reconnaissance par les autorités consulaires ivoiriennes par courriel le 19 juin 2025 à 12h59, étant observé que figure au dossier une copie de passeport expiré et un acte de naissance ;

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE [18]

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [19] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [W] [N] [S] enregistré sous le N° RG 25/02392 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/02389 ;

DÉCLARONS le recours de M. [W] [N] [S] recevable ;

REJETONS le recours de M. [W] [N] [S] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [W] [N] [S] au centre de rétention administrative n°2 du [20] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 21 juin 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 20 Juin 2025 à 15 h 27

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 21] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 21] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 20 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 juin 2025, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Dossier N° RG 25/02392

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,