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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

[11]

Le 23 Mai 2025

MINUTE N°

N° RG 23/04236 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75R3S

AFFAIRE : [N] [Z] [D] [P] épouse [B] C/ [X] [Y] [J] [W] [B]

SM/AW

DEMANDERESSE

[N] [Z] [D] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/812 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

DÉFENDEUR

[X] [Y] [J] [W] [B]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

[J] MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Février 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 avril 2025, prorogé au 23 Mai 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 25 août 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 novembre 2023,

Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [N] [Z] [D] [P],

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] ,

et

Monsieur [X] [Y] [J] [W] [B],

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9],

mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 7] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [N] [P] et de Monsieur [X] [B], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 août 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [N] [P] ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [H] [B], par Madame [N] [P] et Monsieur [X] [B] ;

Fixe la résidence habituelle de [H] [B] au domicile de sa mère, Madame [N] [P] ;

Dit que Monsieur [X] [B] bénéficie d’un droit de visite librement déterminé à l’amiable par les deux parents à l’égard de [H] [B] ;

Condamne Monsieur [X] [B] à verser à Madame [N] [P] la somme de 300 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [H] [B] ;

Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ;

Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Monsieur [X] [B] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ;

Dit n’y avoir lieu au versement de cette contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, les parties ayant renoncé au bénéfice du dispositif ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants chargé de la mesure en assistance éducative ;

Dit que les parties supportent les dépens par moitié chacun ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le greffier Le juge aux affaires familiales