RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/913

Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02563 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICV

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [D] [O], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [M] [H] représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [Z]

de nationalité Albanaise

né le 15 Avril 2005 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 14 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 14 juin 2025 à 15h00 .

Par requête du 17 Juin 2025 reçue au greffe à 09h26, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

M^e Séverine WADOUX entendu en ses observations : Le document de remise aux autorités françaises n’a pas été traduit ce qui e vous permet pas de cous assurer du contenu du document et donc de sa régularité. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : L’OQTF et le deuxième document concernant le PV de notification des droits en rétention, il y a eu un interprète donc Monsieur a bien eu notification de ses droits.

L’intéressé déclare : Peut importe qu’on me laisse repartir ou qu’on me raccompagne je veux seulement repartir le plus vite possible.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

Monsieur [Z] soutient que la procédure serait irrégulière en ce que les documents de remise établis par les autorités britanniques n’ont pas fait l’objet de traduction en français. Toutefois il ne fait état d’aucun texte légale imposant la traduction de ces documents.

Par ailleurs il ne conteste nullement qu’il a fait l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre britannique puis d’une remise par ces derniers aux autorités françaises. Ces éléments se déduisent de surcroît des pièces établies le 13 juin 2025 par la border force de [Localité 2].

En conséquence ce moyen sera rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10 h 26

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02563 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICV

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,