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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 15 mai 2025, n° 25/00653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse c/ S.A. HLM ICF NORD EST |
|---|
Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]
N° RG 25/00653 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G7G
Minute : 25/11
Ordonnance sur Requête
Du : 15 Mai 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Le 15 Mai 2025 ;
Nous, Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de Calais, assisté(e) de David QUENEHEN, greffier,
Vu la décision en date 22 avril 2025 ayant déclaré caduc l’acte de saisine (RG : 25/439) délivré 25/02/2025, acte ayant introduit l’affaire concernant :
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 4],
représentée par Me Gafar GHANOU, avocat au barreau de Paris
non comparant
ET
DÉFENDEUR :
M. [W] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 6],
comparant,
Mme [C] [N]
[Adresse 8]
[Localité 7],
comparante
Vu la requête en relevé de caducité déposée le 05 Mai 2025 par le conseil de la S.A. HLM ICF NORD EST ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Aux termes de l’article précité, si le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
En l’espèce, le motif invoqué par le conseil de la S.A. [Adresse 12] présentant le caractère de légitimité imposé par l’article 468 du code de procédure civile, il sera fait droit à sa requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en notre cabinet,
RAPPORTONS la déclaration de caducité du 22 avril 2025.
DISONS que les parties seront convoquées à l’audience du tribunal de proximité de Calais
le 17 juin 2025 à 9 heures sous le N° RG 25/667 ;
Fait à [Localité 10], le 15 Mai 2025
Le greffier, Le Juge,
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