Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 18 décembre 2025, n° 25/00019

TJ Caen 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de liquider la succession
Le tribunal a constaté que la vente du bien immobilier était justifiée pour permettre la distribution des actifs de la succession entre les héritiers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 18 déc. 2025, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Scheherazade FIHMIMarlène DESOUCHES-EDETAlicia BALOCHE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JOM2

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, assistée de Sophie LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Monsieur [K] [L], héritier de Mme [KC] [DR] elle-même héritière de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 24] 1962 à [Localité 62]

demeurant [Adresse 12]

Monsieur [P] [Z] [MX], héritier de Mme [KC] [DR] elle-même héritière de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 62],

demeurant [Adresse 49]

Madame [N] [J] épouse [I] [RD], héritière de M. [SG] [J] lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 59],

demeurant [Adresse 44]

Monsieur [A] [J], héritier de M. [SG] [J] lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 59],

demeurant [Adresse 30]

Madame [BO] [J] épouse [F], héritière de M. [SG] [J] lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 22] 1958 à [Localité 61],

demeurant [Adresse 42]

Monsieur [HG] [J], héritier de M. [R] [J] lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 20] 1955 à [Localité 57],

demeurant [Adresse 54]

Madame [D] [J] épouse [EK], héritière de M. [R] [J] lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 26] 1965 à [Localité 57],

demeurant [Adresse 52]

Monsieur [B] [LK] [YH], héritier de Mme [C] [J], elle-même héritière de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 17] 1975 à [Localité 57],

demeurant [Adresse 48]

Madame [H] [LK] [YH] épouse [T], héritière de Mme [C] [J], elle-même héritière de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 27] 1980 à [Localité 57],

demeurant [Adresse 13]

Madame [X] [J] épouse [G], héritière de M. [O] [J], lui-même héritier de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 21] 1978 à [Localité 68] (75),

demeurant [Adresse 28]

Madame [MT] [J] épouse [EF] [KL], héritière de M. [O] [J], lui-même héritier de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 68] (75),

demeurant [Adresse 40]

Madame [IY] [J], héritière de M. [O] [J], lui-même héritier de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 15] 1984 à [Localité 63],

demeurant [Adresse 31]

Monsieur [S] [J], héritier de M. [O] [J], lui-même héritier de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 39] 1990 à [Localité 71],

demeurant [Adresse 16]

Madame [E] [J], héritière de M. [PE] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 35] 1953 à [Localité 58] (76),

demeurant [Adresse 34]

Monsieur [Y] [J], héritier de M. [PE] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 69],

demeurant [Adresse 10]

Monsieur [JM] [J], héritier de M. [PE] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 69],

demeurant [Adresse 36]

Madame [XY] [FT] épouse [HP], héritière de M. [PE] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 69],

demeurant [Adresse 47]

Monsieur [HB] [J], héritier de M. [U] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 67],

demeurant [Adresse 41]

Madame [V] [J]

née le [Date naissance 25] 1965 à [Localité 66] (13)

demeurant [Adresse 46]

Madame [IO] [J] épouse [TO], héritière de M. [U] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 65],

demeurant [Adresse 11]

Monsieur [JD] [LK] [YH], héritier de Mme [C] [J], elle-même héritière de M. [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 33] 1977 à [Localité 57],

demeurant [Adresse 60]

Association ACSEA, ès qualité de tutrice de M. [JD] [LK] [YH], dont le siège social est sis [Adresse 50]

Intervenants volontaires :

Madame [LU] [DL] veuve [J], héritière de M. [GC] [J], lui-même héritier de [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

née le [Date naissance 32] 1948 à [Localité 70],

demeurant [Adresse 29]

Monsieur [WA] [J], héritier de M. [GC] [J], lui-même héritier de [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 14] 1982 à [Localité 72],

demeurant [Adresse 38] – TEXAS – USA

Monsieur [VM] [J], héritier de M. [GC] [J], lui-même héritier de [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 18] 1984 à [Localité 72],

demeurant [Adresse 43]

Monsieur [W] [J], héritier de M. [GC] [J], lui-même héritier de [R] [J], lui-même héritier de sa soeur Mme [LO] [J]

né le [Date naissance 23] 1987 à [Localité 68] (75),

demeurant [Adresse 51] (BELGIQUE) -

POURSUIVANTS

représentés par M^e FIHMI Scheherazade, avocat au Barreau de CAEN, Case 81

Madame [M] [J] épouse [OF]

née le [Date naissance 37] 1952 à [Localité 59],

demeurant [Adresse 45]

DEFENDEUR

représentée par M^e DESOUCHES-EDET Marlène, avocat au Barreau de CAEN, Case 28, substitué par M^e BALOCHE Alicia

**************

Par jugement du 12 avril 2024, le tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la licitation devant le tribunal judiciaire de Caen en un lot, en pleine propriété, des lots de copropriété n°12-35-75 de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 56], cadastré Section NX n°[Cadastre 19].

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 30 septembre 2025 ;

L’audience d’adjudication a été fixée au 18 décembre 2025 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie – Le bonhomme Libre en date du 13 novembre 2025 et le Pays d'[Localité 55] en date du 14 novembre 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 13 novembre 2025 ;

A l’audience de ce jour, les co-indivisaires poursuivants ci-après dénommés les consorts [DR] ont sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 5.417.35 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [VW], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 116.000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

Monsieur [NW] [GH] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 5.075.35 euros ;

CONSTATE que Maître [VW] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 116.000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Monsieur [NW] [GH]

né le 24/04/1954 à [Localité 64]

demeurant [Adresse 53]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire des lots de copropriété n°12-35-75 de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 56], cadastré Section NX n°[Cadastre 19], pour le prix principal de 116.000 € (cent seize mille euros) outre les frais taxés à 5.075.35 euros (cinq mille soixante quinze euros et trente cinq centimes).

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. LEFRANC C. DELAUNEY