RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/856

Appel des causes le 08 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02437 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2D

Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame FAIT Mylène, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [V] [I], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de M^e Roxane GRIZON représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [G] Alias [J]

de nationalité algérienne

Né le 06 décembre 1990 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 juin 2025 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 05 juin 2025 à 11h00 .

Vu la requête de Monsieur [P] [G] Alias [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 05 Juin 2025 à 16h02 ;

Par requête du 07 Juin 2025 reçue au greffe à 11h24, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Célia LEBORGNE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai essayé de régulariser ma situation, j’ai une femme qui est française, je suis en train de faire les démarches. Je n’ai pas de document d’identité. Je suis libyen mais je ne suis né en Algérie. J’avais un permis de conduire libyen mais la police de [Localité 5] l’a pris. Je n’ai pas déposé de demande d’asile en arrivant au centre de rétention, personne ne m’a dit que je pouvais le faire. J’ai des crises d’épilepsie très souvent, j’ai vu le médecin. J’ai ramené avec moi mes médicaments mais hier et avant hier j’ai eu 3 crises d’épilepsie. Je veux sortir pour ma santé.

M^e Célia LEBORGNE entendu en ses observations : je ne soutiens pas le recours car il est fondé sur l’état de santé et Monsieur confirme avoir eu son traitement. Je n’ai pas vu d’irrégularité.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Monsieur n’a pas parlé de problème d’épilepsie dans son audition. Une demande de routing a été faite le 04 juin à destination de l’Algérie. Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1].

MOTIFS

Si Monsieur [P] [G] Alias [J] fait état de problème de santé et notamment d’épilepsie, il confirme avoir pu rencontrer le médecin du centre de rétention et bénéficier de son traitement. Aucun élément ne permet de dire que son état de santé ne serait pas compatible avec la mesure de rétention.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02439

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [P] [G] Alias [J] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [G] Alias [J] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h11

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02437 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H2D

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,