Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 14 févr. 2025, n° 23/02028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq
[8]
Le 14 Février 2025
MINUTE N°
N° RG 23/02028 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75NVD
AFFAIRE : [C] [V] [F] [O] épouse [Z] C/ [H] [U] [Z]
SM/AW
DEMANDERESSE
[C] [V] [F] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6] (62), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DÉFENDEUR
[H] [U] [Z]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (59), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 21 avril 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 juin 2023,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [C] [V] [F] [O],
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6],
et
Monsieur [H] [U] [Z],
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9],
mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 7] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [C] [O] et de Monsieur [H] [Z], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 21 avril 2023 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [C] [O] ;
Rejette la demande d’exécution provisoire formée par Madame [C] [O] ;
Condamne Madame [C] [O] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Budget ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Effets du divorce ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Report ·
- Juridiction
- Siège social ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Location ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vie sociale ·
- Consultation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Climatisation ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Copropriété ·
- Installation ·
- Création ·
- Assemblée générale ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procès-verbal de constat ·
- Loyer ·
- Montant ·
- Ordures ménagères ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Carence ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Remise en état ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Facture ·
- Devis ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Échec ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Demande
- Habitat ·
- Loyer ·
- Pays ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Enseigne commerciale ·
- Mur de soutènement ·
- Référé ·
- Injonction de faire ·
- Ordonnance ·
- Tahiti ·
- Obligation ·
- Injonction ·
- Délai
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Révision ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Mariage ·
- Matériel scolaire
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.