RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 29 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/02053 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S6Z

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Mme [D] [Z] [C], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. [R] [F];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [A] [U] [Y]

de nationalité Vietnamienne

né le 28 Décembre 1985 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 25 mai 2026 par M. [I] , qui lui a été notifié le 25 mai 2026 à 16h30.

Vu la requête de Monsieur [A] [U] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 26 mai 2026 à 11h17 ;

Par requête du 28 Mai 2026 reçue au greffe à 08h40, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Elisa COUVREUR, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite être libre le plus tôt possible.

Me [E] [B] entendu en ses observations ; Monsieur se retrouve ici dans une situation particulière il a une dette de 20 000 euros à la mafia. Au niveau de l’arrêté il y a un point qui m’a interpellé, une incompétence du signataire de l’acte, il y a une délégation présent mais il apparait aucune mention d’aucun pouvoir envers monsieur le sous préfet de [Localité 2] et ne vaut que dans la limite de son arondissement de [Localité 2], il a été interpellé à [Localité 3]. Il a signé l’arrêté du 28 mai plaçant monsieur en rétention. Dans la délégation qui est communiquée il n’est pas mentionné de délégation concernant le droit des étrangers et la rétention et il est de plus mentionné que la délégation qui lui est octroyé par le préfet est circonstrice à la limite de son arrondissement. Pas de difficulté sur la procédure de police.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4]. On invocque une exception d’illégalité qui ne figure pas dans le cadre du recours déposé. Le moyen n’ets pas osulevé et ont n’apporte pas la preuve, il auariat fallu déposé le recceuil administratif pour dire que celui ci n’a pas compétence, car nous sommes dans le cadre d’un contentieux civil. Je demande de rejeter l’acte. Bien vouloir constater que monsieur le sous préfet détient d’une tel compétence.

MOTIFS

Sur le moyen fondé sur la contestation de la légalité de la mesure d’éloignement et de placement en rétention amdinistrative pour cause d’incompétence du signataire de l’acte:

Il convient d’observer que, contrairement aux allégations de l’avocat de la préfecture, la requête en constation de la légalité de la décision de placement en rétention administrative, reçue au greffe le 26 mai 2026 à 11h17, contient en page 5 un argumentaire fondé sur l’éventuelle incompétence du signataire de l’acte et ajoutant qu’il incombe à la préfecture de justifier de la régularité de la délégation.

Il résulte de l’examen de la procédure que la décision préfectorale datée du 25 mai 2026 qui constitue le substrat de la mesure d’éloignement et de la mesure de rétention administrative a été signée par monsieur [H] [N] sous-préfet de l’arrondissement de [Localité 2] agissant sur délégation du préfet du Nord.

A cet égard il convient d’observer que parmis les pièce jointe à la requêt figure un extrait du recceuil des actes administratifs n° 2026-110 publié le 18 mars 2026 relatif à un document intitulé “arrêté portant délégation de signature à Monsieur [H] [N] sous-préfet de [Localité 2]” pris par le préfet du Nord le 18 mars 2026. L’article 5 de cet arrêté dispose expréssement que dans le cadre de la permanence préfectorale que monsieur [N] est amené à assurer pendant les jours non ouvrables et notamment les week-ends à compter du vendredi 19h au lundi 09h, lui octroie délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour “les décisions portant OQTF (….) Et pour celles de placement en rétention administrative d’un étranger au sein d’un CRA”.

Au bénéfice de ces observations il convient de constater que le moyen soulevé n’est pas pertinent et de le rejeter.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités vietnamiennes le 26 mai 2026 à 09h52 ; qu’une demande de routing a été faite auprès du pôle central d’éloignement le 25 mai 2026.

La préfecture du Pas-de-[Localité 5] a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [R] [F], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02057

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [A] [U] [Y]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [A] [U] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, ( En visio )

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h01

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [I]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/02053 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S6Z

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,