RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 17 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01882 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SST

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [Y] [U] [E]

de nationalité Cap-verdienne

né le 23 Juin 1981 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 5 mai 2026 par M [J] [X] , qui lui a été notifié le 7 mai 2026 à 10h45.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 11 mai 2026 par M [I] , qui lui a été notifié le 13 mai 2026 à 10h31.

Par requête du 16 Mai 2026 reçue au greffe à 10h36, M [J] [X] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Apparemment on m’a mis les faits de violences conjugales. C’est sur la mère de mes enfants. Il y a une séparation en 2018. Oui à [Localité 3] j’ai été condamné. C’est sur une autre compagne c’est la mère de mes enfants. j’étais en couple pendant 7 ans avec elle. Je n’ai pas de passeport. Je suis là depuis l’âge de 7 ans. J’ai mes enfants ici. Ils ont hâte de me voir. J’étais en train de régulariser ma situation mais j’étais en dépression. J’étais aussi en phase de crise d’épilepsie et à chaque fois je partais à l’hôpital et je ressortais. En détention j’ai vu une psychologue et j’ai eu mon traitement pour les crises que je faisais.

Me [A] [R] entendu en ses observations ; pas d’observation je m’en rapporte.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Les diligences de l’administration ont été réalisées puisqu’il est justifié que la demande de laissez-passer réalisée le 7 mai 2026 auprès des autorités du Cap-[Localité 2]. Une demande de vol a été déposée le 13 mai 2026.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [J] [X], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [Y] [U] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h05

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M [J] [X] et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01882 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SST

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,