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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais jcp, 11 mai 2026, n° 26/00423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00423 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTG
Minute : 26/00137
JUGEMENT
Du : 11 Mai 2026
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
C/
M. [K] [G]
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [K] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 07 Avril 2026 :
Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;
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