RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 13 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01836 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SO2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [M] [T], interprète en langue géorgienne, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [A]

de nationalité Géorgienne

né le 03 Avril 1988 à [Localité 1] (GEORGIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 8 mai 2026 par M. [P] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 8 mai 2026 à 14h20.

Par requête du 12 Mai 2026 reçue au greffe à 11h14, M. [P] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ma destination finale était pas l’Angleterre. Je suis venu en France pour des soucis économiques. J’ai perdu mon passeport à [Localité 2]. J’ai eu des difficultés dans la vie. J’ai un enfant de 10 donc c’est pour ça que je cherche du travaille. Je souhaiterais rentrer par mes propres moyens en Géorgie.

M^e Pauline PERDIEU entendu en ses observations ; je soulève l’irrecevabilité de la requête (R743-2 CESEDA) car il manque le PV d’interpellation qui constate l’horaire d’interpellation. Vous n’êtes pas en mesure de contrôler si la notification des droits s’est faite dans un délai acceptable.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

Vu l’article R. 743-2 du CESEDA

Il résulte des pièces produites par la préfecture au soutien de sa requête que sous l’onglet “procédure complète” il n’est produit que le procès-verbal de notification des droits en retenue de l’exercice de ces droits et du déroulement de la retenue ainsi que le procès-verbal d’audition de Monsieur [A]. Il y a lieu de constater qu’il n’est pas produit de PV ni de constatation ni d’interpellation de l’intéressé ne permettant pas de vérifier dans quelles conditions et à quelle heure les gendarmes ont interpellé Monsieur [A]. En l’absence de ces éléments il n’est pas possible de vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en retenue. Il s’agit de pièces justificatives utiles au sens de l’article susvisé.

La requête doit être déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable la requête de M. [P] DE LA SOMME ;

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [P] DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur [G] [A] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [G] [A] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h40

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [P] DE LA SOMME et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01836 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SO2

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10h45

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,