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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 21/07738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Mutuelle MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE SMI c/ S.A.S. ATIXIS, S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société ATIXIS, S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, @-@ SIMON Société d'Avocats, S.A.S. FARCOT ET ASSOCIES, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 21/07738 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUSJV
DEMANDERESSE
Mutuelle MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE SMI
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT – #P0245
DEFENDERESSES
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.S. FARCOT ET ASSOCIES
S.A.S. ATIXIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Ferouze MEGHERBI – #B0474
représentée par Me Stéphane LAMBERT – #C0010
représentée par Me Nadia KHEIRAT JACQUEMIN – #G0433
représentée par Me Nicole DELAY PEUCH – #A0377
PARTIE INTERVENANTE
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société ATIXIS
AVOCAT
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats – #C0675
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Lènaïg BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 07 février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 07 novembre 2025 à 09 H 35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau.
Le 07/02/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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