COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Axelle LE BOULICAUT

N° RG 25/00588 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MCJ – Service HSC

Madame [R] [W]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 16 février 2025 à 16h28

Par Axelle LE BOULICAUT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 16 février 2025 à compter de 6 h 27 après évaluation clinique par le Dr [G] le 15 février 2025 à 18 h 07 considérant que l’état du patient, Madame [R] [W] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 14 février 2025 à 21 h ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] le 16.02.2025, enregistrée le même jour à 10H28, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître GARCIA Sandra concluant à l’irrégularité de la mesure de contention concernant Madame [R] [W] en raison de l’absence de deux évaluations clinique par période de 12 heures et de l’absence d’évaluation clinique depuis le 15 février 2025 à 18 h ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention ; .

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé ;

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] permettent de considérer que la mesure de contention a été prise par une décision motivée du Dr [L], psychiatre, le 14 février 2025 à compter de 21 h et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

En revanche, il est constaté que la mesure de contention, si elle a été renouvelée le 15 février 2025 à compter de 18 h 27, suite à évaluation du Dr [G] le même jour à 18 h 06, a ensuite été renouvelée le 16 février 2025 à 0 h 27, puis encore à 6 h 27 sans nouvelle évaluation, les deux dernières évaluations pour ces renouvellement ayant été effectuées le 15 février 2025 à 18 h 06 et le 15 février 2025 à 18 h 07 tel que cela résulte des certificats médicaux.

Il s’est donc écoulé plus de douze heures entre deux évaluations médicales, en méconnaissance des dispositions légales en vigueur.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de contentiont de Madame [R] [W].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d''isolement concernant Madame [R] [W] ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le juge

Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] pour notification à Madame [R] [W] le 16 Février 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] le 16 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Février 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail à Maître GARCIA Sandra, avocat de permanence le16 Février 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail aux représentants légaux le 16 Février 2025;

Le Greffier,