TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/00731 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-[Immatriculation 1]

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assisté de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Février 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M. [G] [N], non comparant non représenté

CONCERNANT :

Monsieur [R] [E]

né le 11 Novembre 1980 à [Localité 2], sans domicile fixe

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

non comparant, représenté

par M^e Hannah BEAUGENDRE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [R] [E] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 16 février 2026 sur décision de M. [G] [N] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 20 Février 2026 par M. [G] [N] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [R] [E] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 20 février 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. [G] DU PAS [P] que les troubles mentaux dont est atteint M. [R] [E] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins dès lors que il se situe toujours dans la toute puissance et la provocation et ne critique pas ses comportements ayant conduit à la mesure d’hospitalisation notamment les comportements hétéro-agressifs. L’hospitalisation d’office demeure donc justifiée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [E] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 24 Février 2026

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 24 Février 2026 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3], à M. [G] [N] et à l’intéressé(e)

Copie transmise au procureur de la République le 24 Février 2026

Copie transmise par mail au tiers le 24 février 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.