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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 29 janv. 2026, n° 25/02046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | EURL GARAGE ADRIMECA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/02046 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MMCM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
EURL GARAGE ADRIMECA, dont le siège social est sis 114 Avenue de Chambery – 38530 CHAPAREILLAN
représentée par Monsieur [L] [S], gérant
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [H] [P], demeurant 34 Rue du Cernon – 38530 CHAPAREILLAN
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme Andréa CARVALHO, Auditrice de justice, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;
Après avoir entendu la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
La société EURL GARAGE ADRIMECA a effectué des travaux de réparation automobile sur le véhicule de madame [P] [H] le 12 juillet 2024 ; madame [P] [H] reste devoir une somme de 200 euros non payée ; un échec de conciliation a été acté par procès-verbal du 24 mars 2025. Par requête reçue au greffe le 10 avril 2025, l’EURL GARAGE ADRIMECA a attrait son débiteur devant le tribunal de céans aux fins d’obtenir la condamnation du débiteur à payer la somme due en principal de 200 euros et sollicite en outre une condamnation indemnitaire à hauteur de 300 euros.
A l’audience du 21 novembre 2025 le demandeur sollicite la condamnation du défendeur à payer la somme de 200 euros et 300 euros à titre indemnitaire.
Le défendeur régulièrement cité n’a pas comparu.
EXPOSE DES MOTIFS :
1°) Sur la facture de 200 euros :
La somme restante due a été approuvée par le défendeur ; en conséquence sur la base de cette acceptation le demandeur est en droit de réclamer le paiement de la facture émise en suite de la réalisation des travaux effectués, ; qu’en conséquence le défendeur sera condamné à payer la somme de 200 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du mois suivant la signification du présent jugement ;
2°) Sur les dommages et intérêts :
Compte tenu de la résistance abusive du défendeur, il sera condamné à payer une somme de 200 euros au bénéfice du demandeur à titre indemnitaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort, exécutoire par provision,
Condamne madame [H] [P] à payer à l’EURL GARAGE ADRIMECA une somme de 200 euros outre intérêts au taux légal courant à compter du mois suivant la signification du présent jugement,
Condamne madame [H] [P] à payer à l’EURL GARAGE ADRIMECA une somme de 200 euros à titre indemnitaire,
Condamne madame [H] [P] aux dépens,
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 29 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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