Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 21 novembre 2024, n° 23/00032

TJ Créteil 21 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
Le tribunal a constaté que le contrat de prêt était valide et que les défendeurs n'avaient pas contesté leur obligation de remboursement.
Accepté
Reconnaissance de la dette par Mme [H] [E]
Le tribunal a pris en compte la reconnaissance de la dette par Mme [H] [E] et a jugé que cela renforçait la demande de la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 21 nov. 2024, n° 23/00032
Numéro(s) :	23/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00032 – N° Portalis DB3T-W-B7H-T7QD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/00032 – N° Portalis DB3T-W-B7H-T7QD

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : CAF94 – M.[E] – Mme [E]

Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :CAF94

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[3] sise [Adresse 5]

représentée par M. [T] [B], salarié muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS

M. [R] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Mme [H] [V] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Marie-Agnès Brugny-Minisclou , assesseure du collège employeur

M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M Vincent Chevalier

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 21 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 13 octobre 2017, la [3] a consenti à M. [R] [E] et à Mme [H] [E], son épouse, un prêt « aide à l’équipement mobilier à l’occasion d’un relogement pour un montant de 1 274, 06 euros.

Par requête du 9 janvier 2023, la [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de condamnation solidaire des époux [E] à lui verser la somme de 1 004, 06 euros correspondant au solde du prêt.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 octobre 2024.

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la [3] a demandé au tribunal de condamner solidairement les époux [E] à lui verser la somme de 1 004, 06 euros.

Mme [H] [E] a comparu en personne et n’a pas contesté sa dette vis-à-vis de la [2].

Elle a fait état de difficultés de santé de son époux qui est sans travail et qui n’a pu se déplacer.

M. [R] [E], régulièrement convoqué par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « pli et non réclamé » n’a pas comparu à cette audience et n’était pas représenté.

MOTIFS :

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la [2] produits les éléments suivants :

— le contrat de prêt au nom des époux [E] aux termes duquel il leur est consenti un prêt sans intérêt d’un montant de 1 274, 06 euros destiné à financer leur équipement mobilier à l’occasion d’un relogement, ce prêt devant être remboursé en 42 mensualités de 30 euros et en une mensualité de 14, 06 euros par retenue sur prestations,

— la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2019 réceptionnée le 24 avril 2019 les mettant en demeure de lui rembourser la somme de 1 052, 08 euros au titre du solde du prêt.

La caisse indique sans être contredite avoir opéré 9 retenues de 30 euros du mois d’avril 2018 à décembre 2018 et qu’aucun versement ou remboursement n’est intervenu depuis le mois de janvier 2019.

Mme [E] ne conteste pas le montant de la dette mais expose des difficultés financières.

En conséquence, le tribunal condamne solidairement M. [R] [E] et Mme [H] [V] [E] à verser à la [3] la somme de1 004, 06 euros en remboursement du solde du prêt d’action sociale consenti le 13 octobre 2017.

Sur les autres demandes

L’exécution provisoire est de droit.

M. [R] [E] et Mme [H] [V] [E], qui succombent, sont tenus in solidum au dépens.

PAR CES MOTIFS :

— Condamne solidairement M. [R] [E] et Mme [H] [V] [E] à verser à la [3] la somme de 1 004, 06 euros en remboursement du solde du prêt d’action sociale consenti le 13 octobre 2017 ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de droit ;

— Condamne in solidum M. [R] [E] et Mme [H] [V] [E] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,