RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGEMENT STATUANT

SUR

LA LIQUIDATION

DES DOMMAGES ET INTERÊTS

**********

RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

N° de Parquet : 22-153-083

N° de minute : 26/

N° RG 25/00017

N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DH2

A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :

PARTIE CIVILE :

Monsieur [R] [S]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant pour avocat M^e Marie PRUVOST, avocate au barreau de SAINT OMER

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [A] [F]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]

détenu : [Adresse 2]

comparant par visioconférence, assisté de M^e Bachira HAMANI YEKKEN, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER, substituée par M^e Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocate au barreau de BOULOGNE SUR MER

D’AUTRE PART,

Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;

Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 16 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré [F] [A] coupable de faits de :

Blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois au préjudice de [S] [R],Refus d’obtempérer,Défaut d’assurance en récidive,Maintien en circulation d’un véhicule dépourvu d’un contrôle technique.Ces faits ont été commis le 16 mars 2022 à [Localité 2].

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :

Reçu la constitution de partie civile de [K] [Q],Déclaré [F] [A] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Condamné [F] [A] à payer à [K] [Q] la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice matériel,Reçu la constitution de partie civile de [S] [R],Déclaré [F] [A] entièrement responsable des préjudices de la partie civile,Ordonné une expertise et désigné le Docteur [G] [O], Renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience 21 mars 2025 à 13h30.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2025.

A cette audience, [S] [R] n’est pas présent alors même qu’il a été régulièrement été avisé de l’audience, celle-ci ayant fait l’objet d’un renvoi « pour plaider » à l’occasion de la mise en état électronique. Son conseil est également absent.

[F] [A] est, quant à lui, comparant par le biais de la visioconférence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement présumé :

En application des dispositions de l’article 425 du Code de Procédure Pénale, la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

En l’espèce, [S] [R] n’a formulé aucune demande au cours de la mise en état électronique, que ce soit des demandes indemnitaires ou des demandes de renvoi. Pour cette raison, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour plaidoirie à l’audience du 21 novembre 2025, audience à laquelle ni la partie civile ni son conseil ne sont présents.

Il sera par ailleurs observé qu’une ordonnance de caducité a été rendue le 8 août 2025 par le juge en charge du contrôle des expertises, [S] [R] n’ayant pas versé la consignation mise à sa charge.

En considération de ces éléments, il y a lieu de présumer que la partie civile se désiste de son action.

Sur les dépens :

Il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière correctionnelle en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils en premier ressort, par jugement assimilé par défaut à l’égard de [S] [R] et par jugement contradictoire à l’égard de [F] [A],

Constate le désistement présumé de [S] [R] de sa constitution de partie civile ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT