Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 21 nov. 2024, n° 24/02646 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02646 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024
MINUTE N° : 24 /
DOSSIER N° : N° RG 24/02646 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZNG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 21 Novembre 2024
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 8] (69),
décédé le [Date décès 3] 2024
Madame [P] [Y]
née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 9],
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 8] (69),
demeurant ensemble [Adresse 6]
tous représentés par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65
DEFENDERESSE
S.A. GMF ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 15 juillet 2024, M. [W] [Y], Mme [P] [Y] et M. [S] [Y], reprochant un devoir de conseil à la société GMF assurances, l’assureur d’un bâtiment détruit par un incendie le 21 décembre 2020, l’ont fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de leur préjudice.
Par voie de conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [P] [Y] et Mme [E] [Y], épouse [U], ès qualités de tutrice de M. [S] [Y], ont déclaré se désister de l’instance, précisant que [W] [Y] était décédé le [Date décès 7] 2024.
L’avocat de la société GMF assurances n’a pas conclu spécifiquement sur le désistement.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 10 octobre 2024.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que Mme [P] [Y] et Mme [E] [Y], ès qualités, se désistent de l’instance.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que Mme [P] [Y] et Mme [E] [Y], ès qualités, se désistent de l’instance ;
Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Charlotte VARVIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Billet ·
- Suspensif ·
- Frontière ·
- Voyage
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Trouble ·
- Courriel ·
- Locataire ·
- Nuisances sonores ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Fumée ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Expert ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Activité professionnelle
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Plan ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Prêt ·
- Exécution provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Fait ·
- Agression sexuelle ·
- Agression ·
- Représentation
- Indemnités journalieres ·
- Travail ·
- Activité professionnelle ·
- Expertise médicale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Sécurité ·
- Indemnité
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Charges ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Peinture ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Dernier ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Demande d'expertise ·
- Eaux ·
- Mission ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Demande ·
- Consignation
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Récompense ·
- Débiteur ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.