Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/00553

TJ Bourg-en-Bresse 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de présentation à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime justifiait la déclaration de caducité de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 16 déc. 2024, n° 23/00553
Numéro(s) :	23/00553
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Pôle des affaires juridiques, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN

Texte intégral

MINUTE : 24/01129

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00553 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOMG

AFFAIRE : [E]

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITÉ

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET, Présidente

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE,

ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET,

GREFFIER : Camille POURTAL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [E] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [D] [T], muni d’un pouvoir

*****

DEBATS

Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 02 août 2023 par le demandeur.

A l’audience du 16 décembre 2024, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 23/00553 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOMG ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .

DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,