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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 28 nov. 2024, n° 24/01149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01149 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5DI
N° Minute : 24/00727
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 18 novembre 2024, à la demande de [S] [J] ;
Concernant :
Monsieur [P] [J]
né le 18 Janvier 1958 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au [3] ;
Vu la saisine en date du 25 Novembre 2024, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 26 novembre 2024 à :
— Monsieur [P] [J]
Rep/assistant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN,
— M. LE DIRECTEUR DU [3]
— Madame [S] [J], tiers demandeur
— Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [D] [R] [F] en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [J] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [J] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 28 Novembre 2024 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du [3],
Copie de la présente décision adressée ce jour le 28 Novembre 2024 par LS :
— au patient
— au tiers demandeur
le greffier,
Notifié ce jour le 28 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
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