TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT- GAUDENS

[Adresse 6]

[Localité 1]

JCP FOND

N° RG 24/00248 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R4T

Nature de l’Affaire:

5AA

JUGEMENT

du 11 Août 2025

Minute n° 2025/

Notifié le

1 fe + 1 ccc M^e JARLAN SORIANO

1 ccc Me [I]

1 ccc dossier

JUGEMENT

A l’audience publique des référés de ce Tribunal judiciaire tenue le 11 août 2025 ;

Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;

Aprés débats à l’audience du 02 Juin 2025,

l’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,

ENTRE :

DEMANDEUR

Commune de [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par Me [M], avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

c/

DEFENDEUR

Madame [W] [S] demeurant [Adresse 2]

non comparante, représentée par M^e Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision en date du 25 février 2025

********************

RAPPEL DES FAITS

La commune de [Localité 5] est propriétaire d’un logement sis [Adresse 4], ce bien a été occupé par Mme [X] Veuve [S] [B] du 30 juin 1990 au 29 juillet 2024, date à laquelle la tutrice de Mme [S], Mme [N] a résilié le bail suite au départ de cette dernière en EHPAD.

Mme [S] [W], fille de Mme [X] épouse [S] [B], qui occupait le logement avec sa mère de puis de nombreuses années, s’est maintenue dans les lieux.

La commune de [Localité 5] a fait assigner Mme [S] [W] le 11 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] statuant en référé pour obtenir l’expulsion de cette dernière et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Le dossier a été transféré à l’audience du juge des contentieux de la protection statuant au fond par mention au dossier du 3 mars 2025.

A l’audience du 2 juin 2025, la commune de [Localité 5] – représentée par Maître JARLAN-SORIANO – demande de constater que Mme [S] est occupante sans droit ni titre du logement dont elle est propriétaire, d’ordonner son expulsion sans délai, de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 93,03 euros à compter du mois d’août 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, outre une somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La commune de [Localité 5] explique en effet que Mme [S] [W] se maintient dans le logement alors qu’elle est occupante sans droit ni titre, le bail dont bénéficiait sa mère ayant été résilié au mois d’août 2024.

Mme [S] [W], représentée par Maître [I] demande au contraire au juge des contentieux de la protection de débouter la commune de [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] explique que le bail a été renouvelé à son profit en décembre 2023 et qu’elle n’est pas expulsable du fait de son âge.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

— au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;

— au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ;

— au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

— au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile.du code civil prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, Mme [S] [W] reconnaît ne pas être titulaire du bail dont bénéficiait sa mère et s’être maintenue dans le logement après la résiliation en août 2024. Elle soutient toutefois

que le bail a été renouvelé en sa faveur en décembre 2023, ce qui ne peut être le cas puisque sa mère était titulaire du bail à cette date, bail qu’elle a résilié par la suite. Mme [S] ne se trouve pas, par ailleurs, dans la situation prévue à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir en cas d’abandon du logement et ne peut donc bénéficier du transfert de bail prévu à cet article.

La limite d’âge invoquée par Mme [S] [W] qui la rendrait inexpulsable ne s’applique qu’en cas de rupture du contrat de bail à l’initiative du bailleur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il convient par conséquent de considérer que Mme [S] [W] ne dispose d’aucun droit et est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la commune de [Localité 5] a demandé que Mme [S] soit expulsée sans délai sans toutefois caractériser les motifs qui justifieraient la suppression de ce délai. Cette demande sera donc rejetée et le délai de 2 mois maintenu.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La commune de [Localité 5] sollicite la condamnation de Mme [S] [W] à lui verser la somme de 93,03 euros au titre de l’indemnité d’occupation depuis le mois d’août 2024 jusqu’à son départ des lieux. Cette somme correspond au montant du loyer payé par Mme [X] Epouse [S] [B].

Compte tenu de ce qui précède, Mme [S] [W] sera condamnée au paiement de cette somme à compter du mois de décembre 2024, date de l’assignation en justice et jusqu’à son départ des lieux. La somme due au 30 mai 2025 est donc de 558,18 euros.

La demande de dommages et intérêts de Mme [S] [W] pour résistance abusive sera rejetée compte tenu de ce qui précède.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [S] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la commune de [Localité 5], Mme [S] [W] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Mme [S] [W] est occupante sans droit ni titre du local à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 5] appartenant à la commune de [Localité 5] ;

ORDONNE en conséquence à Mme [S] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Mme [S] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, La commune de [Localité 5] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [S] [W] à verser à la commune de [Localité 5] une indemnité d’occupation fixée à la somme de 93,03 euros à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux soit la somme provisionnelle de 558,18 € au titre des indemnités d’occupation impayées dues jusqu’au 31 mai 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE Mme [S] [W] à verser à la commune de [Localité 5] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [S] [W] aux dépens,

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 11 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,