RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

MINUTE N° : 2025/

N° RG 24/01346 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUQG

NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [J]

né le 19 Novembre 1965 à [Localité 29],

demeurant [Adresse 10]

— [Adresse 5] [Localité 26]

Représenté par M^e Jean-Jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

S.A AXA FRANCE IARD

En sa qualité d’assureur de la société HDO (Habitat d’Oeuvre)

Immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 722 057 460

Dont le siège social est sis :

[Adresse 9]

— [Localité 15]

Représentée par M^e Jean-marie MALBESIN, membre de la SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [N] [I]

Pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de liquidateur de la société SARL SCIERIE DE L’ANDELLE (immatriculée au RCS d'[Localité 20] sous le numéro 415 121 284).

demeurant [Adresse 3]

— [Adresse 6] [Localité 30] [Adresse 19]

Représenté par M^e Emilie HILLIARD, membre de la SELARL EHMA Avocats associés, avocat au barreau de l’EURE

S.A.S.U. ETUDES ET QUANTUM

Immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 450 785 027

Dont le siège social est sis :

[Adresse 14]

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par M^e Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [B] [C]

né le 29 Novembre 1960,

demeurant [Adresse 4]

— [Localité 12]

N’ayant pas constitué avocat

[Adresse 16] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)

Entreprise régie par le code des assurances

Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 383 853 801

Dont le siège social est sis :

[Adresse 24]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS(avocat plaidant) et par M^e Nadia BALI, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

Monsieur [K] [U]

demeurant [Adresse 8]

— [Localité 7]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. SMA

En sa qualité d’assureur de Monsieur [U]

Immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 332 789 296.

Dont le siège social est sis :

[Adresse 13]

— [Localité 11]

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Représentée par M^e Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [T] [Y]

En présence de Madame [D] [O], auditrice de justice

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 02 décembre 2024.

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame [T] [Y],

— signée par Madame [T] [Y], première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée à :

N° RG 24/01346 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUQG – Ordonnance du 20 JANVIER 2025

EXPOSE DES FAITS

Dans le courant de l’année 2007, M. [A] [J], propriétaire d’une maison à usage d’habitation située à [Adresse 28], a confié les travaux de réalisation d’une extension de sa maison à la société Deriot.

Se plaignant d’un affaissement du plancher du 1er étage de l’extension, M. [J] a sollicité la garantie de la société Gan Assurances, assureur décennal de la société Deriot, laquelle a mandaté son expert, le cabinet Saretec, assisté par la société Etudes et Quantum, pour procéder à la réalisation d’opérations d’expertise.

La société Habitat d’Oeuvre a été désignée par les sociétés Saretec et Etudes et Quantum pour réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres.

Dans ce contexte, la société Habitat d’Oeuvre a sollicité l’intervention de la société Scierie de l’Andelle, gérée par M. [N] [I], pour les travaux de renforcement de la charpente, laquelle les a confié en sous-traitance à M. [K] [U].

Par acte en date du 12 avril 2024, M. [J] a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Habitat d’Oeuvre, M. [N] [I], en sa qualité d’associé et de liquidateur amiable de la société Scierie de l’Andelle, la société Etudes et Quantum, M. [B] [C], en sa qualité de gérant de la société Habitat d’Oeuvre, la société [Adresse 21], en sa qualité d’assureur de la société Scierie de l’Andelle, M. [K] [U] et la société SMA, en sa qualité d’assureur de M. [U] devant ce tribunal au visa des articles 1147 ancien, 1382 ancien du code civil, 1792 du code civil, L.114-1 et L.241-1 et suivants du code des assurances, L.243-3 du code de la construction et 223-22 du code de commerce, aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser de son entier préjudice.

Vu les conclusions des parties aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire actuellement en cours ;

Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;

Une expertise aux fins de description des désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements tels qu’allégués par M. [J] ainsi que leurs conséquences affectant son bien situé à [Adresse 27]27) – [Adresse 22] a été ordonnée par la présidente du tribunal judiciaire d’Evreux statuant en référé le 9 septembre 2015, laquelle a désigné M. [V] pour y procéder.

M. [V] a été remplacé par M. [Z] suivant ordonnance du 5 juin 2020.

Les opérations d’expertise étant toujours en cours, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z],

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 9h30, aux fins d’évaluer la date prévisible de dépôt du rapport,

RESERVE les dépens en fin d’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,