Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 10 Décembre 2024

N° RG 22/06130 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J3SQ

Epoux [Z]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

[Adresse 2]

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [M] [C] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (35)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 10 octobre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 10 Décembre 2024

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Bénédicte GOSSELIN, M^e Franck LOYAC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [M] [C] et Monsieur [F] [Z] aux torts exclusifs de Monsieur [F] [Z] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 mars 1985 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [M] [P] [C], le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 9] (ALGERIE),

— Monsieur [F] [O] [I] [Z], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 10] (35) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [M] [C] le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé [Immatriculation 8] ;

DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande tendant à attribuer le camping-car à Monsieur [F] [Z] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE Madame [M] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] au paiement de la somme de 2.000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1 240 du Code Civil ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [M] [C] la somme de 55.000 € (cinquante-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Madame [M] [C] la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] au paiement des entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES