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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, réf., 3 déc. 2024, n° 24/00409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00409 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYYE
MINUTE N° 24/547
Dans l’affaire entre :
S.C.I. PIERREBRUNE, immatriculée au RCS de La [Localité 3] -sur-Yon sous le numéro 439 901 372, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent CORDIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 32
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. CROSSFIT CRAM FAMILY, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 881 561 823, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement le 03 Décembre 2024
Vu l’assignation du 20 juin 2024 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le désistement d’instance de la société PIERREBRUNE à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution de la société CROSSFIT CRAM FAMILY,
EN CONSÉQUENCE,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate que la demanderesse se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le juge des référés est dessaisi ;
Rappele que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le juge des référés
ccc le :
à
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