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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 23/00534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2024
Affaire :
M. [M] [N]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00534 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOJK
Décision n°
Notifié le
à
— [M] [N]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
— Me Eric DEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD
ASSESSEUR SALARIÉ : Jean-Michel BOUCHISSE
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau de l’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par M. [W] [G], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 28 juillet 2023
Plaidoirie : 7 octobre 2024
Délibéré : 2 décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Par requête remise le 28 juillet 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [M] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain lui refusant l’attribution d’une pension d’invalidité.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2024.
A cette occasion, elles s’accordent pour demander à la juridiction de sursoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon suite à l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 20 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 379 du code de procédure civile énonce que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis et que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l’espèce, Monsieur [N] justifie avoir interjeté appel du jugement rendu le 20 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le cadre du contentieux l’opposant à la CPAM au sujet de la consolidation de son état suite à la maladie professionnelle dont il a été victime.
Il apparaît d’une bonne administration de la Justice de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive sur la date de consolidation de l’état de l’assuré.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de justice définitive suite à l’appel interjeté contre le jugement rendu le 20 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro 20/00292,
DIT que l’affaire sera remise à rôle à l’initiative de la partie la plus diligente lorsque la cause du sursis à statuer aura disparu,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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