Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 17 avril 2025, n° 25/00576

TJ Bourg-en-Bresse 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité du véhicule
La cour a constaté la caducité de l'assignation en raison de la remise tardive au greffe, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Dépens liés à l'instance
La cour a condamné le demandeur aux dépens, en raison de la caducité de l'assignation, ce qui empêche toute demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 17 avr. 2025, n° 25/00576
Numéro(s) :	25/00576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence NEVEU
Parties :	S.A.S. PRESTIGE MOTOR GROUPE

Texte intégral

JUGEMENT DU : 17 Avril 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00576 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6VW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 17 Avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108

DEFENDERESSE

S.A.S. PRESTIGE MOTOR GROUPE,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 17 février 2025, M. [O] [V], dénonçant la non-conformité affectant le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 3] qu’il a acquis le 3 juin 2022, a fait assigner la société Prestige Motor Group, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en réduction du prix et en indemnisation de ses préjudices complémentaires, outre paiement des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 13 mars 2025, jour de l’audience d’orientation, à défaut de comparution de la société Prestige Motor Group.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, signifiée le 17 février 2025, l’assignation n’a été remise au greffe que le 10 mars 2025, soit 3 jours avant la date de l’audience d’orientation.

La caducité s’impose.

Les dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la caducité de l’assignation ;

Condamne M. [V] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Clémence NEVEU