Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, réf., 1er juil. 2025, n° 25/00252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 JUILLET 2025
N° RG 25/00252 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCHU
Dans l’affaire entre :
Monsieur [T] [E]
né le 18 Septembre 1989 à [Localité 4] (01)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8
DEMANDEUR
et
Monsieur [P] [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [N] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 39
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 10 Juin 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance n° 24/00195 du 25 juin 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [T] [E] qui se plaignait de dysfonctionnements apparus peu après l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque Nissan Modèle Terrano.
Par actes séparés datés du 26 mai 2025, M. [E] a fait assigner M. [N] [C] et M. [P] [S], propriétaires antérieurs du véhicule litigieux, à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M. [V].
[H] [O], également visé dans l’assignation, est décédé le 14 juin 2024. Il n’est donc pas dans la cause.
À l’audience du 10 juin 2025, M. [E], représenté par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.
L’avocat de M. [R] a indiqué émettre les protestations et réserves d’usage.
M. [S] n’a pas régulièrement comparu.
MOTIFS
L’expert judiciaire désigné par ordonnance du 25 juin 2024 a estimé dans sa note de synthèse n° 1 que la mise en cause des différents propriétaires du véhicule était nécessaire pour identifier l’intervenant ayant tenté de maquiller la déchirure du châssis.
Dans sa note de synthèse n° 2, l’expert indique que M. [R] et M. [S] ont été successivement propriétaires du véhicule. Il convient en conséquence de juger que l’expertise leur sera commune et opposable.
Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M. [E], demandeur à l’extension de la mesure d’instruction.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare commune et opposable à M. [N] [R] et M. [P] [S] l’ordonnance de référé n° 24/00195 datée du 25 juin 2024, et étend à leur égard les opérations d’expertise confiées à M. [U] [V] ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise de M. [U] [V] se poursuivront désormais en présence des parties dûment appelées ainsi que de leurs conseils ;
Condamne M. [T] [E] aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc à :
2 ccc au service expertises
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Église ·
- Surveillance ·
- Consentement
- Chêne ·
- Copropriété ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Terme ·
- Bâtiment ·
- Parking
- Vacances ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Fins ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Accord ·
- Etat civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Révocation des donations ·
- Adresses
- Divorce ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conjoint
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Provision ·
- Locataire ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Rétablissement personnel ·
- Publicité foncière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Consulat ·
- Courriel ·
- Contestation ·
- Diligences
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Définition ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Sapiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Frais de transport ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Facture ·
- Scolarité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Minute
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Coûts ·
- Consultation ·
- Comités ·
- Expert-comptable ·
- Entreprise ·
- Situation économique ·
- Lettre de mission ·
- Base de données
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.