TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/38466 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NS4

N° MINUTE : 13

JUGEMENT

rendu le 06 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [C] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Maya LEONARD, Avocat, #E1282

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Myriam MOUCHI, Avocat, #A0062

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [P]

LE GREFFIER

[O] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [J], [T] [C]

née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 16]

ET DE

Monsieur [E], [Y] [Z]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 19] (Val de Marne)

mariés le [Date mariage 4] 2005 par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 18] (Essonne)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 12 septembre 2018  ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DEBOUTE Madame [J] [C] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom patronymique de son époux « [Z] » à l’issue du divorce ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant mineur ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

DIT que sauf meilleur accord parental, le père pourra recevoir l’enfant mineur à son domicile dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant selon les modalités suivantes :

les fins des semaines paires du vendredi sortie de classe au lundi matin en classe ;

pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 19 h ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle ;

DIT qu’il appartient au père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ;

RAPPELLE qu’ en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [E] [Z] à Madame [J] [C] à la somme de 350,00 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [A] [Z] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 16] et à la somme de 250,00 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [U] [Z] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 16], soit la somme totale de 600 euros par mois, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;

DIT que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’ [13], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé

* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier,

DIT que la présente décision sera, pour les besoins de l’intermédiation financière, notifiée par par les soins du greffe par courrier recommandé avec avis de réception,

ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l’organisme débiteur des prestations familiales, d’un extrait exécutoire du présent titre accompagné d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la notification aux parties n’a pas été signé,

ORDONNE la transmission à l’Agence pour le recouvrement des impayés de pension alimentaire ([10]), par voie dématérialisée par le greffe dans le délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision, des informations énumérées à l’ article 1074-4 du code de procédure civile,

DIT que les parents devront se partager par moitié les frais suivants : frais de scolarité en école privé, frais extra-scolaire des deux enfants, frais relatifs aux cours particuliers des enfants liés à leur apprentissage scolaire, frais de santé non-remboursés, voyages scolaires, et frais de transport des vacances lorsque les enfants partent seuls ;

DIT que la quote-part de chaque parent sur les frais de scolarité, les frais liés à leur apprentissage scolaire ainsi que les frais extra-scolaires sera directement réglée par chacun d’eux auprès de l’organisme concerné ;

DIT que les frais de santé non remboursés seront remboursés mensuellement par Monsieur [E] [Z] à Madame [J] [C] sur présentation d’un décompte ;

DIT que Madame [J] [C] se chargera de régler les frais de transport des enfants liés aux vacances lorsqu’ils partent seuls pour les vacances de la [Localité 17] et de Pâques et de transmettre les factures afférentes à Monsieur [E] [Z], dont le remboursement doit intervenir la semaine de la présentation de la facture ;

DIT que Monsieur [E] [Z] se chargera de régler les frais de transport des enfants liés aux vacances de décembre et de février lorsqu’ils partent seuls, à charge pour lui de transmettre les factures à Madame [J] [C] qui devra le rembourser dans la semaine de la présentation de la facture ;

DIT que Madame [J] [C] se chargera du règlement des frais de transport des enfants liés aux grandes vacances scolaires les années paires et Monsieur [E] [Z] les années impaires, le remboursement par l’autre devant intervenir dans la semaine de la présentation de la facture ;

CONDAMNE Madame [J] [C] aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [E] [Z] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 15], le 06 Mai 2025

[O] [M] [V] [P]

Greffier Juge