TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00711 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJX

N° Minute : 25/00513

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [3] en date du 27 mars 2023,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 24 juin 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du02 septembre 2025 ;

Concernant :

Madame [V] [R]

née le 30 Juin 1982 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 08 Septembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 10 septembre 2025 à :

— Madame [V] [R] épouse [M]

Rep/assistant : M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 10 septembre 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [3] en audience publique :

— Madame [V] [R] assistée de M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 43 ans, a été ré-hospitalisée le 02 septembre 2025 selon la procédure de réintégration

A l’audience, la patiente explique qu’elle était en programme de soins et qu’elle a demandé à aller en clinique car ça n’allait pas mais que les soignants se sont alarmés des idées suicidaires d’où l’hospitalisation. Elle ajoute qu’elle voudrait changer de service mais que ce n’est pas possible parce qu’elle est bipolaire, elle se dit épuisée par la situation. Elle précise que le psychiatre lui a parlé d’une demande pour une clinique. Enfin, elle déplore le fait de voir plusieurs psychiatres différents chaque semaine.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[V] [R] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 02 septembre 2025, selon la procédure de réintégration. Admise une première fois en programme de soins en mai 2024, elle avait déjà fait l’objet d’une réintégration autorisée par ordonnance du 24 juin 2024. Les certificats médicaux au dossier décrivent une patiente suivie depuis plusieurs années pour une maladie psychotique chronique, avec notamment la présence d’idées délirante de fin du monde. Un programme de soins a de nouveau été mis en place en juillet 2024.

Il ressort du certificat médical de demande de réintégration une aggravation de la symptomatologie de la patiente et une dépression avec perte importante de l’élan vital, accompagnée d’idées suicidaires avec scénario (pendaison).

Dans son avis motivé du 09 septembre 2025, le Docteur [T] [L] décrit une amélioration de l’état de santé de la patiente mais la persistante d’idées « de mort » en sourdine cependant sans intention de passage à l’acte auto-agressif. Le médecin décrit une adhésion aux soins. Il conclut néanmoins à la nécessité de la poursuite de la mesure en raison d’un état non stabilisé.

En conséquence, au regard de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs développés dans l’avis simple, il y a lieu d’autoriser à ce stade le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état de la patiente se stabilise complètement, au regard du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [R] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 11 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 11 Septembre 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,

le greffier,