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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 16 mai 2025, n° 23/11151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/11151 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XZSJ
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDERESSE:
Mme [Y] [C]
née le 2 novembre 1979 à [Localité 6], aux Comores
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que [Y] [C] se disant née le 2 novembre 1979 à [Localité 5] (Comores) n’est pas française ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE [Y] [C] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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