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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 28 nov. 2024, n° 24/01649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
NAC: 56Z
N° RG 24/01649 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZTN
JUGEMENT
N° B
DU : 28 Novembre 2024
S.C.I. DES CANALETS
C/
S.A.S. CASTES DIFFUSION [Localité 7]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 28 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES CANALETS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. CASTES DIFFUSION [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE
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