Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 6 janvier 2025, n° 22/00214

TJ Bourg-en-Bresse 6 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la déclaration de caducité de l'affaire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 22/00214
Numéro(s) :	22/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 6 ], CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN c/ Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL

Texte intégral

MINUTE : 25/00024

JUGEMENT DU : 06 janvier 2025

DOSSIER : N° RG 22/00214 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7XI

AFFAIRE : Société [6]

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITÉ

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

ASSESSEUR SALARIÉ : [C] [T], participant au délibéré avec voix consultative

GREFFIER : Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [6]

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M. [W] [I], muni d’un pouvoir

*****

DEBATS :

Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 21 avril 2022 par le demandeur.

A l’audience du 06 janvier 2025, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 22/00214 – N° Portalis DBWH-W-B7G-F7XI ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .

DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,