TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 JUIN 2025

N° RG 25/00138 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAL3

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

S.C.C.V. LA CANOPEE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 852 834 134, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67

DEMANDERESSE

et

S.A.S. GERMAIN GERARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 433 285 525, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Carole GUYARD DE SEYSSEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 36 substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN

S.A.S. PONCET CONFORT DECOR, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 309 904 092, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDERESSES

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 29 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés du 17 mars 2025, la SCCV La canopée, considérant que les opérations d’expertise judiciaire actuellement confiées à Mme [H] en vertu de l’ordonnance de référé du 16 avril 2024 rendue à la requête de M. [E] et Mme [T], propriétaires d’un appartement affecté de désordres, doivent être déclarées communes et opposables à la société Germain Gérard et à la société Poncet confort décor, deux locateurs d’ouvrage dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, et à la société Abeille Iard (identité exacte Abeille Iard & santé société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers en abrégé Abeille Iard & santé), ès qualités d’assureur de la société Germain Gérard, les a assignées à comparaître à cette fin devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé.

À l’audience du 29 avril 2025, la SCCV La canopée, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale d’extension de la mission aux nouvelles parties mises en cause.

La société Germain Gérard et la société Abeille Iard, ès qualités, ont déclaré émettre les protestations et réserves d’usage.

La société Poncet confort décor n’a pas comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expert a indiqué dans sa note de synthèse n °1 qu’il lui semblait nécessaire de mettre dans la cause la société Germain (Gérard) et (notamment) l’entreprise de plâtrerie-peinture (donc la société Poncet confort décor).

La demande de la SCCV La canopée tendant à déclarer commune à la société Germain Gérard, à la société Poncet confort décor et à la société Abeille Iard, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 16 avril 2024 ayant désigné Mme [H] en qualité d’expert doit être dès lors satisfaite.

Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de la SCCV La canopée.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune à la société Germain Gérard, à la société Poncet confort décor et à la société Abeille Iard, ès qualités, l’ordonnance de référé datée du 16 avril 2024 ayant désigné Mme [H] en qualité d’expert (RG référés 24/00089) ;

Dit en conséquence que les opérations de Mme [H] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;

Condamne la SCCV La canopée aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Carole GUYARD DE SEYSSEL

M^e Sophie PRUGNAUD SERVELLE

M^e Christelle RICORDEAU

2 ccc au service expertises