TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 19 Février 2026

Jugement du :

19 Février 2026

N° RG 24/00737 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E3SM

MINUTE N°:

[J] [T]

CONTRE

[M] [K]

Le

Grosse à :

— M^e GAFFURI

— M^e CASAUBON

— Mme [T] (ccc en LRAR)

— M. [K] (ccc en LRAR)

+ ccc à M^me Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1]

+ ccc au juge des enfants

+ ccc à la Parenthèse

DEMANDERESSE

Madame [J] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2023-002388 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par M^e Isabelle GAFFURI,

avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES,

avocats au barreau de l’AUBE

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge

Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge

Madame AUBRY Eléonore, Juge

Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier

Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,

Procureure Adjointe

En présence de Madame [B] [N], agent contractuel

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Décembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par remise du jugement au greffe par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Se déclare compétent pour statuer sur la présente affaire avec application de la loi française ;

Déclare Madame [J] [T] recevable en son action en établissement de filiation paternelle ;

Dit que Monsieur [M] [K] est le père de l’enfant [P] [T] dont Madame [J] [T] a accouché le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4] (92) ;

Dit qu’il sera porté en marge de l’acte de naissance de [P] [T], la mention suivante à la diligence de Madame [J] [T] :

« Paternité de Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à Alger (ALGERIE) établie par jugement du 19 février 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;

Dit que Madame [J] [T] exerce exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur  ;

Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribution à son entretien et son éducation ;

Constate que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère ;

Accorde à Monsieur [M] [K] un droit de visite sur l’enfant mineur qui s’exercera par l’intermédiaire de l’association Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'[Localité 5] à :

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

07.61.88.66.79

deux fois par mois, pendant une durée de une heure, à charge pour la mère, ou toute personne digne de confiance, d’emmener l’enfant et d’aller le rechercher à l’association ;

Dit que les sorties à l’extérieur seront mises en place en accord entre les parties ;

Enjoint aux parties de prendre contact sans délai avec l’association et de lui fournir leurs coordonnées téléphoniques pour la mise en place du calendrier des visites ;

Dit qu’à défaut pour les parents d’avoir pris contact avec l’espace de rencontre dans le mois du prononcé de la décision, la mesure sera caduque et le droit de visite réservé dans l’attente d’une prochaine décision ;

Dit qu’en cas de défaillance du bénéficiaire dans l’exercice de son droit de visite, non justifiée et à deux reprises, consécutives ou non, le droit de visite pourra être suspendu par les intervenants de l’espace de rencontre, à défaut d’accord pour planifier de nouvelles modalités d’exercice du droit de visite ;

Informe les parties que l’espace rencontre connaît des délais d’attente de quatre mois actuellement avant de pouvoir mettre en place les visites et que leur appel vers l’association le plus rapidement possible leur permettra d’être inscrit aussi vite sur liste d’attente ;

Dit que l’association fixera les dates des visites en fonction des contraintes des partie et de ses contraintes de service ;

Dit que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;

Dit que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;

Dit que l’association devra fournir au juge ayant ordonné la mesure un rapport sur le déroulement des visites à la fin du délai de six mois ;

Fixe à 500 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [M] [K] à Madame [J] [T] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure ;

Dit que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, au domicile du créancier, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée à l’initiative de Monsieur [M] [K] chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :

Montant revalorisé = Montant actuel x Nouvel indice mensuel

— ----------------------------------------------------

Ancien indice mensuel

pour consulter l’indice :

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [M] [K] d’informer Madame [J] [T] par courrier recommandé avec accusé de réception, de la modification du montant de la contribution ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ;

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…) ;

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

* à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;

* à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle également qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Dit que Monsieur [M] [K] devra notifier à Madame [J] [T] tout changement de domicile ;

Condamne en tant que de besoin Monsieur [M] [K] à payer à Madame [J] [T] le montant de la contribution ainsi fixée ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [T] ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

Déboute Monsieur [M] [K] de sa demande d’interdiction de sortie de du territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents ;

Condamne Monsieur [M] [K] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT