Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 7 févr. 2026, n° 26/00268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [G] [P] au plus tard jusqu’au vendredi 6 février 2026 à 17 H 09
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le lundi 9 février 2026 à 17 h 09 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 7 février 2026 à 10 H 50 par Monsieur Pierre AUDA, Vice-président, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Cadastre ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Habitat ·
- Référé ·
- Délais ·
- Délivrance ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Préjudice économique ·
- Réparation ·
- Exécution ·
- Taux légal ·
- Préjudice moral ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Provision ·
- Incendie ·
- Juge des référés ·
- Indemnisation ·
- Exploitation ·
- Partie ·
- Document
- Election ·
- Syndicat ·
- Agro-alimentaire ·
- Quotient électoral ·
- Liste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agriculture ·
- Assistant ·
- Siège social ·
- Personnes
- Patrimoine ·
- Séquestre ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ordre des avocats ·
- Prix ·
- Référé ·
- Cession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Loyers, charges ·
- Résiliation ·
- Référé
- Rééchelonnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Montant
- Capital ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Injonction de payer ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Caution
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Vanne ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Expertise médicale ·
- Présomption ·
- Assurances
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.