Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 17 avril 2025, n° 25/00022

TJ Bourg-en-Bresse 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été effectué conformément aux articles 394 et suivants du Code de procédure civile, permettant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, la SEMCODA a demandé à se désister de son action contre M. et Mme [H]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et ses conséquences. Le tribunal a constaté que la SEMCODA avait exprimé son désistement par mail, et que les défendeurs n'avaient pas opposé de résistance à cette décision. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d'instance, entraînant l'extinction de l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 17 avr. 2025, n° 25/00022
Numéro(s) :	25/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	SEMCODA - SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L' AIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 17 AVRIL 2025

constatant le désistement d’instance

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6TV

N° minute : 25/00168

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SEMCODA – SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée à l’audience du 17 avril 2025

représentée à l’audience du 27 mars 2025 par Mme [O] [C] munie d’un pouvoir de représentation

DEFENDEURS

Monsieur [V] [H]

né le 18 janvier 1975 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté à l’audience du 17 avril 2025

comparant à l’audience du 27 mars 2025

Madame [B] [I] épouse [H]

née le 31 octobre 1978 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée à l’audience du 17 avril 2025

représentée à l’audience du 27 mars 2025 par M. [V] [H], muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 17 Avril 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025

copies délivrées le à :

SEMCODA

Monsieur [V] [H]

Madame [B] [I] épouse [H]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 décembre 2024 reçu au greffe le 16 janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025 et renvoyée à l’audience du 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;

Que par mail en date du 04 avril 2025, la SEMCODA a déclaré se désister de sa demande à l’encontre de M. [V] [H] et Madame [B] [I] épouse [H] ;

Que par mail en date du 16 avril 2025, Monsieur [V] [H] et Madame [B] [I] épouse [H] ont indiqué ne pas s’opposer au désistement de la SEMCODA ;

Que les parties défenderesses n’ont pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement d’instance de la SEMCODA ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Juge