Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 27 août 2025, n° 25/02009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/02009 – N° Portalis DB22-W-B7J-TKBM
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 27 Août 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Audition ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Santé
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Personne concernée ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- République ·
- Date ·
- Registre
- Victime ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Mutuelle ·
- Assurances sociales ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Régie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Indemnité de résiliation ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Service
- Consultation ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Capital ·
- Retard ·
- Préjudice ·
- Fibre optique ·
- Avantage fiscal ·
- Réseau de télécommunication ·
- Titre ·
- Télécommunication ·
- Vendeur
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Indemnité
- Incapacité ·
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Certificat médical ·
- Aide ·
- Élève ·
- Action sociale ·
- Education ·
- Trouble ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Titre ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Loyer
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Contrainte ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Mer ·
- Recours ·
- Épouse ·
- Courrier
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Ordonnance de référé ·
- Construction ·
- Dépôt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.