Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 2 septembre 2025, n° 25/00255

TJ Montpellier 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à la contrainte
La cour a constaté que l'URSSAF a effectivement renoncé à son recours, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de l'URSSAF
La cour a jugé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SIMON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 25/00255 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PRXC

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 02 Septembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE THEMIS – 23 ALLEE DE DELOS – 34965 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [H] [B] épouse [G]

née le 24 Décembre 1982 à PARIS, demeurant 2 IMPASSE DES SCIRPES – LOT LE CLOS DE LA MER – 34300 AGDE

ayant pour avocat Maître Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Thomas BIBET

Gérard BARBAUD

assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Septembre 2025

PRONONCE : au 02 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Septembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON a émis une contrainte à l’encontre de Madame [H] [B] épouse [G], le 03 Décembre 2024, pour un montant de 4361 euros, correspondant aux cotisations et majorations dues pour le mois de Décembre 2022.

Madame [H] [G], représentée par son avocat, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’une opposition à cette contrainte le 13 Décembre 2024.

Par courriel reçu au greffe le 26 août 2025, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON déclare renoncer à la contrainte ;

Par courrier du 26 août 2025, Maître [C] indiqe que sa cliente se désiste de la contestation.

Les parties ne comparaissent pas à l’audience du 02 Septembre 2025..

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier reçu au greffe le 26 Août 2025, l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON déclare renoncer à son recours ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON.

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON se désiste de son recours;