TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00674 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFBY

N° Minute : 25/00482

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22/08/2025, à la demande de [U] [F]

Concernant :

Monsieur [L] [F]

né le 12 Janvier 1995 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 26 Août 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27/08/2025 à :

— Monsieur [L] [F]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN

Rep légal : Mandataire judiciaire du CPA (Curateur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [U] [F]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 31 août 2025 ;

Vu la note de situation de Monsieur [C], IDE, en date du 01 septembre 2025 et aux termes duquel Monsieur [L] [F] refuse de se présenter à l’audience ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [L] [F] représenté par M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 30 ans, a été hospitalisé le 22/08/2025 à 17 h 00 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

Le tiers demandeur est arrivé au moment du délibéré. Il confirme la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [F], patient psychotique chronique, a fait l’objet d’une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure d’urgence, en raison d’une décompensation aiguë dans un contexte de rupture du traitement, avec un délire à thématique mystique auquel il adhère totalement.

Le certificat médical des 72 heures fait état de ce que le patient feint d’être sédaté pour ne pas coopérer à l’entretien, mais que son discours comporte des incohérences, qu’il est dans le déni total de ses troubles et demande sa sortie et l’arrêt du traitement.

Par avis motivé en date du 29 août 2025, le Docteur [Z] [O] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [F] doit se poursuivre dès lors que si le patient est calme et de bon contact, son discours est lisse et son état n’est pas stabilisé. La psychiatre souligne une opposition passive aux soins et une adhésion aux soins encore très fragile.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [F] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 01 Septembre 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 1er Septembre 2025,

le tiers demandeur

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,

Notifié ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

le greffier,